Avocat pénaliste Pattaya

The Social Lawyers
Agree par l'Ambassade de France

COMMENT TROUVER UN EXCELLENT AVOCAT PÉNALISTE DIGNE DE CONFIANCE EN THAÏLANDELE

DROIT PENAL EN THAILANDE

LA JUSTICE PENALE THAILANDAISE

Le Pardon Royal

Enfreindre la loi en Thaïlande : un aller simple pour l’enfer !
Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya

Commençons par la fin, et prenons le taureau par les cornes ; le « pays du sourire » est l’un des pires endroits au monde où commettre un crime ou un délit !

Un pays est régi par un ensemble de lois  défini en deux systèmes judiciaires principaux : nous distinguerons les pays régis par la loi coutumière, (la « Common Law »), celle des pays anglo-saxons, fondée sur les précédents judiciaires, « la jurisprudence » et les pays qui, comme la Thaïlande, où la justice, en matière criminelle, est régie par « la Loi Codifiée », un ensemble de textes réunis dans une sorte de « Bible Juridique », le Code Pénal, qui recense pratiquement tous les délits et crimes qu’il est possible de commettre. 

Le Code donne toutes les directives quant au minimum et au maximum de la peine encourue. Le degré de sévérité ou de mansuétude dans le prononcé de la peine est la seule latitude laissée à la discrétion du juge. En conséquence, dans la majorité des pays adoptant le système pénal  régi par la Loi Codifiée, le tribunal appliquera la loi édictée dans le code et infligera une peine modulable selon les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise, dans les limites clairement définies par la loi.  Ici réside la principale différence entre le système juridique codifié thaï et le système codifié européen : en Thaïlande, l’aveu, en règle générale, mais pas de façon automatique, vaudra à l’inculpé une condamnation réduite de la moitié de la peine encourue (faute avouée à moitié pardonnée  dit le dicton), même en cas de condamnation au minimum de la peine. En outre, en Thaïlande comme dans tous les pays appliquant le « droit coutumier », l’inculpé peut demander le régime de la liberté sous caution et rester libre jusqu’au prononcé du jugement de première instance. 

Arrivé à ce stade, vous commencez à penser : « ils ont fait une erreur dans le titre de l’article »… Eh bien, non, je vous l’assure, il n’y a pas d’erreur ! Pas la moindre !

Pour rendre notre démonstration un peu plus claire, revenons au commencement et voyons ce qui, « dans la vraie vie », vous arrivera en Thaïlande si vous êtes accusé d’un délit ou d’un crime ; vous vous rendrez compte que les choses sont radicalement différentes de ce qu’elles seraient en occident.

La première autorité appelée à « juger » après la découverte d’un cadavre est la police. Pas de coroner comme dans les pays anglo-saxons, pas de juge d’instruction ! Ainsi, c’est la police qui décidera de la nécessité ou non de faire appel à un médecin légiste ou de pratiquer une autopsie ; c’est encore la police, dans certaines limites, qui déterminera si les preuves et indices contre un suspect sont suffisants pour l’arrêter, s’il faut transmettre l’affaire  au tribunal. La possibilité d’une libération sous caution de la personne soupçonnée dépend encore, en premier lieu, de la conviction des policiers.

Si la police refuse la liberté sous caution, l’inculpé sera placé en détention provisoire dans l’attente du jugement ; il pourra, après son incarcération, faire une nouvelle demande de liberté provisoire, à l’issue incertaine, auprès du tribunal. Je ne sais si vous avez déjà eu l’occasion de visiter un centre de détention, un privilège qui m’a souvent été accordé au titre de mes fonctions d’interprète à la cour et de volontaire à la requête des ambassades étrangères ; je peux vous assurer que ces endroits ne sont en rien comparables au « Club Med » ou autres clubs de vacances. Pour parler franc, ce n’est pas l’endroit où vous adoreriez séjourner !

De plus, et je vous le dis non pour vous effrayer mais pour vous mettre en garde, ayez toujours à l’idée que la commission d’un nombre considérable de certains  crimes et délits, même mineurs, interdisent toute possibilité de mise en liberté sous caution, quelle que soit la « solidité » des éléments à charge.

Les critères essentiels pour qu’un coupable présumé puisse se voir accordée une mesure de  liberté sous caution sont : la probabilité d’une fuite, et évidemment, la « qualité » d’étranger augmente les chances d’une fuite possible, donc diminue celles d’obtenir l’octroi de cette mesure ; la remise en liberté risque-t-elle de favoriser la destruction de preuves ou la dangerosité sociale du suspect ? En règle générale, tous les crimes commis contre la société, le gouvernement (et pas seulement le gouvernement thaï), les institutions étatiques, comme par exemple la contrefaçon de billets de banque, les escroqueries à la  carte de crédit, bien évidemment le crime de lèse-majesté, laissent peu de chances à une demande de mise en liberté provisoire d’aboutir. Ces crimes et délits sont d’ailleurs très sévèrement punis en Thaïlande.

Pour faire simple, afin d’être bien compris, je vous dirai que la liberté sous caution sera plus facile à obtenir par un individu accusé de tentative de meurtre que par un présumé coupable des méfaits évoqués plus haut.

Je suppose, et j’espère, que le sujet développé aujourd’hui ne concernera aucun de nos lecteurs. Mais… qu’arrivera-t-il si l’un deux est injustement accusé, ou accusé à tort ? Que se passera-t-il si vous êtes victime d’une erreur ou d’une escroquerie ? Combien de temps durerait un éventuel procès ? Vous aimeriez avoir les réponses à ces questions qui vous intéressent, et à bien d’autres. Si vous désirez connaître la paix intérieure et vivre en harmonie dans notre bienaimé Pays du Sourire, je vous conseille vivement de lire dans le prochain numéro de l’Indicateur la suite de cet article.

Comme le disait ma grand-mère, qui ne savait pas du tout s’exprimer latin : « praemonitus… praemunitus ». Un homme averti en vaut deux.  

LA LOI PENALE EN THAILANDE
Deuxième partie
 
Nul n’est censé ignorer la loi
Perry Mason n’aurait pu être avocat en Thaïlande
 
Dans la première partie de cet article, nous avons mis l’accent sur le fait que commettre un crime ou un délit dans le Pays du Sourire revenait à acheter un billet pour l’enfer.
Aujourd’hui, vous me permettrez de tourner en dérision un lieu commun et de dissiper tous les doutes qui s’y rattachent : s’il est-il vrai que la société thaïlandaise, en dépit des efforts du gouvernement, est dans certains domaines gangrenée par un honteux phénomène de corruption, en revanche, les juges représentent à coup sûr un bel exemple d’honnêteté et d’exigence du respect de la loi. Ce n’est pas de la flagornerie, mais seulement une réalité et un état d’esprit que j’ai appréciés à leur juste valeur dans ma déjà longue carrière d’interprète agréé devant les tribunaux et d’expert en droit.
Comme nous l’avons vu, avouer être l’auteur d’un crime ou d’un délit même si par ailleurs les preuves sont incontestables vaudra, dans la majorité des cas, une réduction de la moitié de la peine encourue. De plus, en cas de « bonne conduite », dans une acception extensive du terme, pendant sa période de détention, le prisonnier peut obtenir de nouvelles réductions de peine conséquentes grâce aux différents pardons et mesures d’amnistie qui adviennent qui s’exercent chaque année.
Cet éclairage particulier met en valeur l’importance que le système juridique en vigueur en Thaïlande, et de façon générale la société thaïlandaise, accordent à un sincère repentir et au respect des autorités constituées et des  traditions.
Même si l’avis d’un homme de loi honnête et expérimenté, à la compétence reconnue,  doit toujours être requis, pour déterminer quel est  le meilleur système de défense à adopter, gardons impérativement à l’esprit  les principes précédemment énoncés qui sont la base du système juridique pénal en Thaïlande.
Un autre lieu commun dont je voudrais faire litière est que, si le ou la justiciable décide de plaider coupable, même si les preuves sont ou paraissent incontestables, l’assistance d’un avocat n’est pas indispensable. Rien n’est plus faux. Un coup d’œil rapide sur le Code Pénal suffit à infirmer cette croyance. Pour la plupart des crimes et délits, le principe de« l’individualisation de la peine » revêt une énorme importance. Un bon avocat exposera aux juges les infractions d’un prévenu, même si elle ou il ou elle a plaidé coupable,  de façon à d’obtenir l’indulgence maximale et une condamnation à la peine minimale.
Autre grande différence entre les systèmes pénaux  thaïs et européens : l’avocat défenseur, devant un tribunal thaï, ne se livrera pas systématiquement à une plaidoirie finale ni à un résumé des faits. Les interventions péremptoires comme « objection Votre Honneur », les répliques dédaigneuses comme « objection maintenue » ou « objection rejetée » ne sont que des clichés cinématographiques qui ne sont pas de mise devant des juges thaïlandais. Un avocat compétent, dans ce pays, ne doit pas jouer au Perry Mason ; il se contentera de poser les bonnes questions pour inciter le tribunal à juger de la façon la plus favorable à son client.
Comme dans le reste du monde, il y a en Thaïlande trois degrés de juridiction : en première instance, la cour va physiquement interagir avec les parties, alors que devant la cour d’ appel et la cour suprême, les juges n’examineront que les conclusions écrites des avocats. 
Pour cette raison, en première instance, un avocat motivé et talentueux, capable saura déclencher chez les juges de l’empathie pour con client inculpé, au grand bénéfice de celui-ci. Un étranger impliqué dans une affaire judiciaire ne doit jamais oublier que difficultés et ambiguïtés sont toujours tapis en embuscade quand deux cultures et langages si différents l’un de l’autre sont confrontées : en conséquence ; l’assistance d’un interprète compétent, qui sera capable d’appréhender ces particularités jusqu’à leurs racines, est également d’une importance primordiale.
En revanche, une comparution en appel ou devant la Cour Suprême, où, je le répète, seules les conclusions écrites sont prises en considération, exige une autre forme de compétence  de l’avocat : son aptitude à faire surgir l’évidence de façon concise et efficace, exposant les faits de façon claire et convaincante.
Nous avons analysé le système pénal thaïlandais du point de vue de l’accusé ; qu’arrive-t-il si « l’étranger » est victime, et non auteur, d’un crime ou délit, s’il est escroqué ? Ou s’il est la victime innocente d’un accident dans lequel sa responsabilité n’est pas engagée ?
Bien évidemment, vous voulez savoir comment vous protéger au mieux en Thaïlande, dans le respect de la loi ! Pour tout savoir sur ce point, ne ratez pas notre prochain article, troisième étape de ce long périple à travers le dédale du système légal thaï. Et n’oubliez pas… « Nul n’est censé ignorer la loi ». En Thaïlande comme dans le reste du monde, plaider l’ignorance de la loi ne vous sera d’aucun secours.