- L'homme et femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage.
Néammoins, il est loisible au Tribunal d'accorder des dispenses d'Age pour les motifs appropriés.
- L'homme et la femme ne sont pas ascendants ou descendants en ligne directe ni frère et soeur consanguin ou utérin.
- L'homme ou la femme n'est pas conjoin d'une autre personne.
- L'homme et la femme ne sont pas des personnes non sains d'esprit.
- L'homme et la femme consentent à être mari et femme.
- La femme veuve ou divorcée ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cent dix jours révolus depuis la dissolution du précédent mariage, elle peut être dispensée pour une des causes suivantes:
- L'adoptant ne peut pas épouser l'adoptée.
- Les personnes qui ont pas encore atteint l'âge de la majorité, vingt ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère, si l'un des deux est décédé, le consentement de l'autre suffit. Si leur père et mère sont décédes, et si ces personnes ont un tuteur, le consentement de celui-ci est requis.
- Le mariage contracté en pays étranger entre thaï ou entre thaï et étranger sera valable s'il a éte célebré conformément à la loi thaïlandaise ou dans les formes usitées dans le pays.
- Il n'existe pas de publication de bans et de mariage en Thaïlande.
- Un contrat de mariage peut être établis lors d'un mariage entre une personne de nationalité thaïlandaise et une personne de nationalité étrangère.
- Le divorce par consentement mutuel enregistré dans une mairie est definitif sans jugement du tribunal.
- En Thaïlande, l'acte de naissance origine est une pièce unique. Il est delivré qu'une seule fois à la déclaration de naissance. Le mariage et le divorce ne sont pas mentionnés sur l'acte de naissance.
L'extrait du registre de domicile est considéré comme pièce justificative d'état civil des personnes mentionnées sur document. Il est présenté pour toutes les demarches administratives.
INFORMATIONS PUBLIEES PAR
L' AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE:
"MARIAGE EN THAILANDE D’UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET
D’UN RESSORTISSANT THAILANDAIS"
Les mariages entre ressortissants français et thaïlandais sont célébrés par les autorités thaïlandaises, celles-ci demanderont obligatoirement au français de présenter un certificat de capacité à mariage (CCAM). Voir avec les autorités locales pour votre conjoint(e)
1/ PRENDRE RENDEZ-VOUS pour déposer votre dossier de demande d’un CCAM
La prise de rendez-vous se fait uniquement par internet. Prendre rendez-vous : cliquez ici
2/ DEPOSER VOTRE DOSSIER lors du rendez-vous
Les futurs époux devront se présenter au rendez-vous avec un dossier complet (voir la liste des documents à réunir à la page 3 et les formulaires à remplir de la page 4 à la page 6), pour un entretien.
3/ RETRAIT DU CCAM après réception de l’email d’information
Après un délai minimum de 8 semaines le ressortissant français pourra venir chercher sans rendez-vous son CCAM aux heures d’ouverture au public 8h30 à 12h, dans l’année qui suit l’email d’information.
4/ TRADUCTION et DOUBLE LÉGALISATION
4.1 Le CCAM obtenu doit faire l’objet d’une traduction par un traducteur agréé par l’ambassade (voir liste des traducteurs)
4.2 Légalisation à l’ambassade de France sans rendez-vous de 8h30 à 12h
4.3 Légalisation par le ministère thaïlandais des affaires étrangères (Adresse : 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok) Il existe d’autres adresses, contactez les autorités thaïlandaises, si vous désirez plus de détails
5/ MARIAGE
Avec le CCAM traduit et doublement légalisé, les futurs époux pourront se marier dans le bureau d’état civil thaïlandais de leur choix. Veuillez contacter les autorités thaïlandaises, si vous désirez plus de détails car des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés aux requérants.
6/ TRANSCRIPTION
Une fois le mariage célébré, afin de permettre à cette ambassade de transcrire l’acte de mariage thaïlandais sur les registres de l’état civil français, les époux devront présenter les pièces suivantes :
§ Copie de l’acte de mariage thaïlandais (Kho.Ro. 2 ou คร.2), légalisée par le ministère des affaires étrangères thaï.
§ la traduction de ce document effectuée par un traducteur agréé par l’Ambassade. (L’acte de mariage thaïlandais est le document recto-verso sur lequel signent les époux, les témoins et l’officier d’état civil local ; non pas le certificat de mariage, qui a la forme d’un diplôme).
§ Demande de transcription (voir page 7) à remplir et à signer. (Original pas un scan ou autre copie)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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7/ LIVRET DE FAMILLE ET DES ACTES DE MARIAGE Dans le délai indicatif d’environ deux semaines, le service état civil délivrera aux époux un livret de famille français ainsi que des copies intégrales de l’acte de mariage. Le service vous en informera par mail. Vous pourrez [ou votre conjoint(e)] venir retirer les documents sans rendez-vous aux heures d’ouverture au public (8h30 à 12h)
Service de l’état civil
Chancellerie consulaire
35, Soi 36 Rue de Brest
Charoenkrung Road, Bangrak Bangkok 10500 Standard +66 (0) 2657 51 00 Télécopie +66(0) 2657 51 55
http://www.ambafrance-th.org
Téléphone : +66 (0) 2 657 51 00 (merci d’appeler l’après-midi, le matin, nous accueillons le public)
Télécopie : +66 (0) 2 657 51 55
+
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FICHES A REMPLIR PLUS BAS
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TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE L’OBTENTION D’UN
CERTIFICAT DE CAPACITE A MARIAGE
Futur(e) conjoint(e) de nationalité française
copie intégrale d’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois (Veuillez présenter l’original)
présentation du passeport, une photocopie couleur pourra être demandée
présentation de la carte d’identité (facultative), une photocopie couleur pourra être demandée
en cas de veuvage, copie intégrale de l’acte de décès du précédent conjoint
justificatif de domicile (par ex : facture, avis d’imposition, attestation de l’hébergeant avec copie de sa pièce d’identité …). Attention, pour toute personne ayant une adresse à l’étranger, votre domicile sera justifié par une attestation de résidence ou certificat d’inscription de l’ambassade de France de votre pays de résidence (pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre ambassade). Merci de présenter votre carte consulaire.
Futur(e) conjoint(e) de nationalité thaïlandaise
copie d’acte de naissance légalisée = สำเนำสูติบัตร หรือหนังสือรับรองกำรเกิด (ทร.20) หรือ รบบรับรองรำรกำร"
"ทิเบนรนยนเกดิ (ทร.1 ก.) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
copie légalisée de tous les documents attestant du/des changement(s) de prénom et/ou de nom au cours de la vie de l’intéressé(e) et/ou de ses parents = สำเนำเอกสำรรสดงกำรเปลน่รนชื่อตัว (ช.3) รลิ/หรือชื่อสกุล (ช.5) ของเจ้ำตัว รวมทั้งของบิดำมำรดำ กรณนชื่อตัวรลิ/หรือชื่อสกุลไม่ตรงกับในสูติบัตร (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
en cas de divorce, copie légalisée du jugement de divorce = กรณนหร่ำ สำเนำหลักฐำนกำรจดทิเบนรนหร่ำ (ยร.6 หรือ ยร.7) (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
en cas de veuvage, copie légalisée de l’acte de décès du précédent conjoint, ainsi que l’acte de mariage = กรณนม่ำร สำเนำใบมรณบัตรของอดนตยู่สมรสรลิสำเนำหลักฐำนกำรจดทิเบนรนสมรส (ถ้ำมน) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิ รปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
justificatif de domicile (livret bleu délivré par les autorités thaïlandaise) légalisée = สำเนำทิเบนรนบ้ำน (ทร.14) หรือ "รบบรับรองรำรกำรทิเบนรนรำษบร" (ทร.14 ก.) รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส(list of translators)
copie légalisée la carte d’identité = สำเนำบัตรปริจำตัวปริชำชน รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รลิรปลเป็นภำษำฝรั่งเศส (list of translators)
copie légalisée du passeport (traduction non nécessaire) = สำเนำหนังสือเดินทำง รับรองจำกกริทรวงกำรต่ำงปริเทศ รต่ไม่ต้องรปล
Tous les documents thaïlandais doivent être :
1) légalisés par le ministère thaïlandais des affaires étrangères (Adresse: 123 rue Chaengwatthana, Laksi – Bangkok)
2) traduits en français par un traducteur agréé de l’ambassade de France (voir liste des traducteurs)
Des documents supplémentaires pourront, le cas échéant, être réclamés aux requérants TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE
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Futur(e) conjoint(e) de nationalité française
Je soussigné(e)
(Tous les prénoms comme mentionnés sur votre acte de naissance) (Nom de famille)
Certifie sur l’honneur les informations suivantes :
§ Je suis né(e) le __ __ /__ __ /__ __ __ __ à
(Ville + département + code postale)
§ Mon adresse est
[Adresse en France = (Rue +Ville + département + code postale) Justificatif de domicile obligatoire]
(Adresse à l’étranger : carte consulaire obligatoire, et certificat d’inscription ou attestation de résidence émis par l’ambassade de France de votre pays de résidence)
§ Profession :
[Profession et lieu de travail (ville ou pays)]
§ Mon téléphone (Fixe et portable, France et Thaïlande si possible)
§ Mon adresse mail
(Que vous consultez le plus souvent)
§ Mon père s’appelle
(Tous les prénoms comme mentionné sur votre acte de naissance) (Nom de famille)
§ Ma mère s’appelle
(Tous les prénoms comme mentionné sur votre acte de naissance) (Nom de jeune fille)
§ Je suis :
£ Célibataire (présentation de l’original de votre acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois)
£ divorcé(e) (présentation de l’original de votre acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois, avec la mention de divorce)
£ Veuf(ve) (présentation de l’original de votre acte de naissance et de l’acte de décès du défunt conjoint)
Nom de l’ex conjoint
(NOM et tous les prénoms)
(Signature de l’intéressé(e))
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
FR
FR
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Futur(e) conjoint(e) de nationalité thaïlandaise
Je soussigné(e)
(Prénom(s)) (Nom de famille)
Certifie sur l’honneur les informations suivantes :
§ Je suis né(e) le __ __ /__ __ /__ __ __ __ à
(Province et Pays)
§ Mon adresse est
[Adresse où vous êtes enregistré(e)]
[Profession et lieu de travail (ville et/ou pays)]
§ Mon téléphone
(Fixe et portable)
§ Mon adresse mail
(Que vous consultez le plus souvent)
§ Mon père s’appelle
(NOM et Prénom actuel)
§ Ma mère s’appelle
(NOM et Prénom actuel + NOM de jeune fille)
§ Je suis :
£ Célibataire £ divorcé(e) (acte de divorce) £ Veuf(ve) (acte de mariage et acte de décès du défunt conjoint)
Nom de l’ex conjoint
(NOM et tous les prénoms)
Je comprends le français Si non, document rempli en français avec l’aide de :
£ OUI £ NON
(NOM, prénom et qualité de la personne)
(Signature de l’intéressé(e)) (Signature)
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
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Questionnaire en commun
Futur conjoint(e) de nationalité française
Futur conjoint(e) de nationalité thaïlandaise Enfant(s) issu(s) d’une précédente union
OUI - NON
OUI - NON
Si oui, le(s) enfant(s) mineurs vivent avec …
Après le mariage, le(s) enfant(s)mineur(s) vivront-il(s) avec le couple?
OUI - NON
Enfant(s) en commun(s)
OUI - NON
Si oui, joindre une copie d’acte de naissance
Pays d’installation après le mariage La France, la Thaïlande ou un autre pays ou encore un partage de votre temps entre plusieurs pays.
Désirez-vous faire un contrat de mariage pour séparer vos biens ?
OUI - NON
Si oui demandez la procédure à l’agent consulaire lors de votre rendez-vous.
Dans le cas contraire vous n’avez rien à faire.
Document a été expliqué au ressortant étranger par :
(NOM, prénom et qualité de la personne)
(Signature des futurs conjoints) (Signature)
Formulaire à compléter pour le dépôt de votre dossier de mariage (en lettres CAPITALES ou par informatique)
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N° 141-17-A
Je (Nous) soussigné(e)(s)
(Nous dans le cas où les deux conjoints sont français sinon le seul conjoint français)
Vos coordonnées (adresse, tel et e-mail)
sollicite(ons) la transcription sur les registres de l'état civil consulaire français de l'acte de mariage célébré à le
(Province et district) (Date)
dont ci-joint copie de l’acte de mariage délivrée le ..................................................
(Date)
Je (nous) suis(sommes) informé(e)(s) qu'en vue de la transcription, l'officier de l'état civil français s'assure de la régularité de l'acte étranger produit et de la validité du mariage au regard du droit français.
A .......... , le ........
(Signature du ou des époux français)
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EPOUX
Epoux
Epouse
NOM
(1ère partie :…...…2nde partie :….)1
(1ère partie :…...…2nde partie :….) 1
Prénom(s)
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse
Père
Mère
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENFANTS (nés avant ou après le mariage, même décédés, devant être inscrits sur le livret de famille)
Prénom(s) (à inscrire dans l'ordre chronologique des naissances)
Date de naissance
Lieu de naissance
1 Ne remplir qu’en présence d’un double nom (nom dévolu en application de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, uniquement pour les personnes nées après le 1er septembre 1990 ayant bénéficié d’une déclaration d’adjonction, de choix ou de changement de nom). Les personnes, qui portent un nom composé indivisible n’ont pas à remplir cette rubrique, ce nom étant intégralement transmissible à la génération suivante.
DEMANDE DE TRANSCRIPTION D'ACTE DE MARIAGE