Avocat pour héritage

Une lecon de droit Thailandais avec le
 Dr. Carlo Filippo Ciambrelli

Une taxe de succession de 10% a été introduite en Thaïlande en 2016 pour tous les patrimoines supérieurs à 100 millions de bahts. La taxe est de seulement 5% pour les descendants et ascendants directs  et pour les épouses du "De Cuius" (le défunt).

La mort viendra et elle aura tes yeux, mais ...
Que deviendront vos biens terrestres ?
Comment disposer de vos biens et comment prendre possession d'un héritage en Thaïlande.

Comme nous le savons tous - mais hélas, nous faisons souvent semblant de l'ignorer - nous nous trouverons tous un jour en train de plaider pour un passage au bon Charon (prononcer Karon) et nous serons obligés d'abandonner à jamais nos restes et nos biens terrestres.
Je ne peux pas vous dire ce que deviendront vos âmes le jour où vous serez englouti dans l'Averne (enfer dans la mythologie gréco-latine) ( il y a certainement des gens plus compétent que moi dans ce domaine !) Je peux cependant vous dire comment prendre possession d'un héritage et comment disposer de vos biens ici en Thaïlande où les choses sont très, très différentes de chez nous. Je vous conseille donc de garder ce numéro de notre magazine car il pourrait, un jour, s'avérer très utile même si, aujourd'hui, peut-être, vous pensez être immortel.

La nationalité de la "Buonanima" et de ses héritiers.
(NDA : En Italien La Buonanima signifie le décédé.... Nous sommes tous un peu intimidés par les défunts !)
Commençons par le point le plus évident et en même temps le moins évident. Les lois de succession européennes et thaïlandaises ne sont pas les mêmes, en fait, je pourrais même vous dire qu'elles ne se ressemblent pas ! Tous ce que vos amis "experts" vous diront, y compris vos avocats ou notaires français, ils auront, dans la plupart des cas, tort. Le système juridique thaïlandais est ce que l'on appelle généralement un "système original". Par conséquent, seule la législation thaïlandaise prévaudra dans ce domaine. Aussi absurde que cela puisse paraître, c'est le premier point essentiel que vous devrez expliquer à vos avocats en Europe et, croyez-moi, ce ne sera pas si facile. Vous devrez littéralement oublier votre nationalité, sauf si vous êtes un musulman thaï originaire du sud du pays, pour lequel il existe effectivement une législation spéciale, mais ceci est une autre affaire.
La répartition des actifs.
Alors commençons et voyons comment les actifs seront distribués.
En l'absence de testament, les actifs seront répartis comme suit : 50% (soit la moitié de tout) au conjoint. Le reste sera divisé également entre le conjoint (encore une fois), les parents et les enfants. C'est entre les parents au premier degré du défunt que nous appellerons désormais, de manière beaucoup plus élégante et appropriée, "de cuius".
Si le défunt, au moment du départ, n'est pas marié et n'a laissé aucun enfant vivant ni aucun ascendant, l'héritage sera réparti entre les parents au second degré (frères et sœurs) à parts égales et ainsi de suite jusqu'au sixième degré. Malgré cela, comme en France, le degré supérieur exclut le suivant.

La réserve successorale légitime.
Ouvrez doucement les yeux et rappelez-vous ces mots : il n'y a pas de réserve légitime en Thaïlande à l'exception du conjoint. Cependant, à mon humble avis, il est faux de parler de "légitime" même dans le cas du conjoint, car s'il est vrai que le but de tout héritage est le même, il est également vrai que les biens achetés après le mariage (enregistré en communion de biens, c'est-à-dire lorsque les époux n'ont pas établi un contrat de mariage) sont "déjà" en copropriété entre les époux !
En d'autres termes, si vous n'êtes pas marié, vous pouvez laisser tous vos biens en Thaïlande à votre secrétaire et déshériter tous les autres héritiers légitimes, y compris vos enfants. Il n'y a pas de restriction.

Comment prendre possession d'un héritage (exécuteur testamentaire).
Une fois que nous avons clarifié qui sont les héritiers, nous arrivons au point focal, qui est l'essence de cet article macabre et nous commençons à clarifier le premier "dogme" essentiel ou "Dictatum Papae": pour pouvoir prendre possession d'un héritage en Thaïlande, la nomination d'un "Exécuteur testamentaire" est strictement nécessaire. Et pour bien le comprendre, je l'écris aussi en anglais "Executor" et en thaï "Puujagan Morodok". Il n'y a pas de sortie possible !

Mais qui est l’exécuteur ? Et comment pouvons-nous obtenir la nomination ?
Seuls, les héritiers ou un membre de la famille, avec le consentement de tous les héritiers, pourrez être nommé exécuteur testamentaire, à moins que le défunt n’ait désigné une autre personne, de façon appropriée dans un testament valide et incontestable.
Le futur Exécuteur devra venir nécessairement « en personne » (une procuration n'est pas admissible) au moins deux fois en Thaïlande. Une première fois pour comparaître devant le tribunal, une seconde pour prendre effectivement possession de l'héritage.
Les tribunaux locaux sont extrêmement pointilleux dans le contrôle de la légitimité de la documentation prouvant le droit du demandeur, parce que le même va devenir une sorte de monarque absolu ou un "deus ex machina" en relation à l'héritage avec des pouvoirs illimités « de facto » sur la vente et la cession d'actifs du défunt : toute contestation ultérieure par les héritiers sera extrêmement difficile.

La chronologie
Après environ soixante jours à partir de la présentation de la documentation appropriée, par le biais d'un cabinet d'avocats ayant une expérience de cession d'héritage aux citoyens étrangers, vous serez convoqué au tribunal où l’on vous posera des questions étranges comme « Êtes-vous fou ?", question à laquelle vous répondrez «non, non, je ne suis pas fou» même si vous n'en êtes pas vraiment sûr (... J'ai connu quelques "sages" en ces latitudes, mais pas beaucoup !). Au bout de trente jours, ou un peu plus, vous pourrez enfin récupérer le certificat de sentence final et prendre réellement possession de l’héritage à votre convenance, quand vous le souhaitez.
Comment trouver les biens immobiliers et les comptes bancaires.
Et voilà un autre point essentiel qui, aux yeux d’un Occidental, peut paraître insignifiant ou évident, mais qui représente souvent un obstacle très difficile à surmonter pour prendre possession des biens que nous laisserons en héritage.
En Thaïlande, il n'y a pas de "bases de données" centralisées. Il n’existe, dans ces régions, aucun compteur fiscal ou un cadastre urbain général. De plus, les banques ne communiquent pas entre elles, ni avec une institution centrale, ni avec les autorités fiscales. Le résultat est que si un pauvre homme a une vingtaine de maisons, dix comptes bancaires, deux Ferrari et trois yachts ... personne ne le saura s'il n'a pas laissé une liste de ses biens ou, de préférence, des titres de propriété pertinents… et si ses héritiers ne le savent pas non plus, il deviendra très difficile, voire impossible, d'en prendre possession. Les banques ne donnent pas d'informations sinon à l'exécuteur testamentaire, en montrant la sentence définitive. Les registres fonciers urbains (que l'on appelle« Office des terres » ou « Krom Ti Din »), enregistrent le nom du propriétaire uniquement dans sa transcription en thaï, souvent inexacte et approximative, ce qui fera de chaque recherche une "mission presque impossible".
Donc, si cela vous tient à cœur que vos proches héritent de vos avoirs et de votre argent, veillez à en laisser une liste détaillée. Tandis que, si vous avez un arrière-grand-père millionnaire vivant ici, ayez la ruse et la prévoyance de lui demander où sont ses biens et leurs titres de propriété, sinon ils risquent d'être perdus à jamais !

Comment hériter ou laisser à nos héritiers des maisons, des biens fonciers et des biens immobiliers au nom de sociétés.
Comme nous le savons, la loi thaïlandaise interdit aux étrangers d’acheter des terres en leur nom propre. Ceci a pour conséquence que souvent, pour contourner la norme (en toute légalité naturellement), il est toujours à la mode en Thaïlande, pour les étrangers qui veulent acheter des maisons et des terres, de créer, sur les conseils malheureusement pas toujours honnêtes des avocats, une société, c'est-à- dire une "personne juridique" qui sera en fait une entité thaïlandaise.
Celle-ci peut légitimement acheter des maisons et des terres, et elle sera "contrôlée" par le directeur étranger. Le stratagème est tellement utilisé au point que, très souvent, même les tribunaux suggèrent une telle solution, par exemple pour l'attribution de terres à des citoyens en cas de litige ou de divorce !
Mais si tout cela peut être utile tant que vous êtes en vie, la situation sera très différente si vous devez traverser le lac d’Averne. Dans ce cas, vous ne pouvez légitimement léguer à vos bénéficiaires que 49% des actions, soit le maximum que la loi autorise à être immatriculé au nom d’un étranger.
Le reste est souvent entre les mains des avocats susmentionnés et il n'est pas rare que ceux-ci prennent possession des avoirs ou réclament des "rachats" absurdes contre les actions en leur possession.
Voici les solutions possibles :
1) nommer vos héritiers codirecteurs de la société
2) enregistrer la maison (faites attention "la maison", c'est-à-dire le bâtiment, pas le terrain) en votre propre nom. Ce qui est possible et légitime, mais inconnu de la plupart des gens.
3) Attribuer les 51% restants à des personnes de confiance absolue, éventuellement avec le soutien d'un contrat spécifique établi par un avocat compétent (et honnête) sur le sujet.

L'importance d'un testament correctement rédigé.
Un testament rédigé conformément aux règles ci-dessus, dans lequel figure une liste claire de vos avoirs (ou y est jointe), sera certainement d’une aide précieuse, mais veillez à avoir la clairvoyance de mentionner ces deux points essentiels : l'indication de l'exécuteur testamentaire et votre consentement à prendre soin de votre dépouille mortelle.
Ce dernier point devient particulièrement important si les desiderata de vos bénéficiaires ne coïncident pas avec ceux de vos héritiers légitimes. S'il est vrai que vous pouvez disposer de vos avoirs comme vous avez décidé, avec l'unique limite du quota dû au conjoint, pour accéder à l'héritage et engager les procédures de la succession, les héritiers bénéficiaires devront présenter l'acte de décès original du défunt. Et si celui-ci est décédé en Thaïlande, il sera nécessaire de demander une autorisation à l'ambassade pour pouvoir exercer les pratiques funéraires, et par conséquent obtenir le certificat de décès.

Successions : ce que vous devez savoir
Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya
 
Toute le monde sait combien il est plaisant de vivre en Thaïlande, mais que se passe-t-il lorsqu’on quitte le paradis thaïlandais pour le paradis éternel ? 
 
Pour savoir ce qu’il peut advenir de votre patrimoine, nous avons fait un entretien avec Dr Carlo Felippo Ciambrelli, expert des droits thaïlandais et international.
 
Mr Ciambrelli, la loi qui régule les droits de succession en Thaïlande est-elle la même qu’en Europe ?
Pas du tout. Avant de répondre à vos questions il faut préciser un aspect très important de notre conversation : tout ce que nous allons dire concerne exclusivement les biens qui sont sur le sol thaïlandais. Et la première grande différence est que le « De cuis » (celui qui va disposer de son patrimoine avec un testament) peut laisser une partie ou la totalité de son patrimoine à qui il veut sans limitation à l’exception de son conjoint.
 
Pouvez-vous être plus précis ?
C’est à dire que 50% des biens acquis après l’enregistrement du mariage iront au conjoint. Les 50% restant peuvent être assignés librement. Il n’y a pas de réserve légale pour les enfants. 
 
Et que se passe-il si le mariage n’a pas été
enregistré ?
Si le/la partenaire peut démontrer d’avoir vécu avec le « De cuis » pour longtemps en « more uxorio », c’est à dire en tant qu’un véritable couple, alors il/elle aura le même droit que si le mariage avait été enregistré.
 
Dr Ciambrelli, qu’entendez-vous par « longtemps » ?
Il n’y a pas de délai fixe, il sera à la discrétion du juge d’estimer si l’union peut être considérée comme un mariage enregistré ou pas. Ceci est assez courant car en Thaïlande on donne une grande valeur à la tradition et beaucoup de mariages avec de nombreux enfants ne sont pas enregistrés.
 
Alors vous voulez dire qu’un célibataire avec des enfants, par le biais d’un testament, pourrait laisser tout son patrimoine à sa secrétaire par exemple ? 
Cela dépend uniquement de son cœur... ou de sa secrétaire, mais pour la loi il n’y a pas de problème. Pour être clair, il n’y a pas de limitation sauf dans le cas du conjoint.
 
Et que se passe-t-il s’il n’y a pas de testament ?
Les héritiers légitimes sont : le conjoint qui aura 50% et la lignée directe (les parents, les enfants et encore le conjoint) qui se partageront les autres 50% à part égale.
 
Dr Ciambrelli, existe-t-il plusieurs types de testaments en Thaïlande ?
Il y a trois types de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le testament olographe, le plus courant, doit être entièrement écrit de la main du testateur, il n’y a pas besoin de témoins. Le testament authentique doit être dicté devant deux témoins ou en présence d’un public spécial tel que le notaire, le maire etc. Quant au testament mystique, peu usité il doit être remis au notaire clos et cacheté par le testateur devant deux témoins. Il faut noter que les témoins sont automatiquement exclus du testament.
Quoiqu’il en soit, comme je l’ai dit au début de notre entretien, la loi qui régule les droits de succession en Thaïlande n’étant pas similaire à celle de la France ou de l’Europe, ma recommandation est de prendre contact avec un bon avocat afin d’éviter d’éventuelles erreurs sur le fond ou la forme, car les contestations sont très difficiles à clarifier et peuvent durer très longtemps lorsque l’affaire aboutit tribunal.
 
Dernière question sur les testaments Dr., est-ce qu’il doit être obligatoirement rédigé en thaï ?
Non, ce n’est pas une obligation mais une bonne traduction en thai est fortement conseillée, et attention, il faut trouver un bureau de traduction adéquate car les discordances pourront jouer en votre défaveur.
 
Dans le cas de l’héritage d’un bien immobilier au nom d’une société ?
Dans ce cas, on peut disposer seulement de la part détenue par le testateur dans la compagnie.
 
Si vous me permettez j’aimerais ajouter deux choses qui concernent beaucoup d’étrangers : 
 1) les contrats de location à long terme ne sont pas inclus dans le testament donc il vaut mieux penser à mettre vos héritiers en tant que co-locataires. 
2) les étrangers n’ont certes pas le droit d’être propriétaire de terrain mais peuvent en hériter, il faut aliéner le terrain dans l’année qui suit, ou demander une dérogation qui sera examinée au cas par cas.
 

Successions : ce que vous devez savoir

Vivre… et mourir en Thaïlande : de l’importance d’être prévoyant et d’exprimer ses dernières volontés.
 
Comme nous le savons tous, un jour ou l’autre, « VOUS » mourrez ! Sic transit gloria mundi. Je ne sais ce qu’il adviendra de nos âmes, la seule chose que j’essaie de savoir est : qu’adviendra-t-il de nos avoirs ici en Thaïlande, et quelles difficultés rencontreront nos héritiers pour les recevoir après notre « départ», en particulier s’ils résident hors du Royaume. La loi thaïe nous donne une grande latitude quant à la façon de disposer de nos avoirs. A condition d’avoir rédigé un testament (il vaut mieux le faire avec l’aide d’un expert), nous pouvons disposer librement de nos biens, à l’exception cependant de ceux qui auraient été acquis après le mariage. En fait, en cas de mariage, la moitié du patrimoine acquis après la date du mariage appartient déjà au conjoint et lui sera automatiquement dévolue, comme nous l’avons déjà exposé dans notre article de janvier 2014, dans le deuxième numéro de l’Indicateur que vous pouvez consulter en ligne.
 
Si vous êtes marié, l’autre moitié du patrimoine, ou, si vous êtes célibataire ou divorcé, la totalité de celui-ci peut-être léguée à toute personne de votre choix, sans restriction aucune. En d’autres termes, vous pouvez déshériter votre enfant ou toute autre personne et décider librement à qui léguer votre héritage sans aucune limite.
 
S’il est vrai que la loi thaïe nous accorde dans ce domaine une extrême latitude, inenvisageable dans la majorité des pays occidentaux, les choses ne sont pas aussi simples que l’on pourrait le penser quand il s’agit de recevoir son héritage. Si nous sommes vraiment concernés par l’intérêt des gens que nous aimons qui nous survivront, nous devons être extrêmement prudents et prévoyants avant « le grand départ ».
 
Pour vos héritiers résidant en Thaïlande, la procédure, pour recueillir votre héritage, peut être relativement simple, surtout si vous avez pris la précaution d’exprimer vos dernières volontés. Un bon avocat réglera l’affaire pour des honoraires modérés. Malheureusement, les choses seront beaucoup plus difficiles si vos héritiers vivent « à l’étranger », c’est à dire hors de la Thaïlande, et plus difficiles encore si vous n’avez pas rédigé de testament.
 
Le premier écueil : pour recueillir un héritage en Thaïlande, le ou les héritiers, ou une tierce partie, doivent au préalable avoir été nommés « exécuteur testamentaire » par un tribunal. La procédure pour obtenir cette nomination peut présenter beaucoup de difficultés ; un testament bien rédigé, mentionnant l’identité de l’exécuteur testamentaire, faciliterait les choses énormément.
 
La procédure d’obtention du titre d’exécuteur, nécessaire à recueillir l’héritage de la personne décédée, se déroule en trois étapes :
 
- Première étape : introduire une requête auprès du tribunal, en fournissant une masse considérable de documents, au premier rang desquels un certificat de décès et la preuve que le ou les demandeurs sont les héritiers légitimes ou l’exécuteur testamentaire agréé, tous documents dûment et légalement traduits en thaï.
 
Pour présenter cette demande, la présence physique du demandeur (hautement recommandée) ou  une procuration officiellement rédigée par un notaire, traduite en thaï et certifiée par l’ambassade (ambassade de Thaïlande à l’étranger ou ambassade étrangère en Thaïlande), est absolument requise.
 
Les héritiers peuvent aussi décider d’appointer en tant  qu’exécuteur testamentaire un avocat ou toute personne de leur choix en qui ils auraient une confiance absolue, prenant indéniablement ainsi un risque, l’exécuteur testamentaire peut littéralement capter tout l’héritage, et assumant de régler des dépenses légales considérables.
 
- Deuxième étape : à la condition que le demandeur ait fourni tous les documents requis, l’audience se tiendra entre soixante et quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la requête ; la présence physique de l’exécuteur testamentaire est obligatoire.
 
- Troisième étape : le prononcé du jugement. Le premier jugement sera reconnu et accepté par les institutions privées et publiques (banques, services fonciers, services juridiques, etc, à condition d’être accompagné de la « déclaration de jugement définitif ». Le tribunal délivrera ce document trente jours après le prononcé (cf deuxième étape) à condition qu’aucune tierce partie n’ait fait appel du jugement de première instance.
 
Veuillez noter que, même si la loi donne la possibilité de nommer « n’importe qui » exécuteur testamentaire, en réalité, si le patronyme de celui-ci est différent de celui de l’héritier légitime, les choses peuvent devenir terriblement difficiles. En revanche, à moins que les héritiers aient nommé Exécuteur une personne de confiance demeurant en Thaïlande, l’Exécuteur Testamentaire sera contraint de rester en Thaïlande pendant plusieurs mois ou d’y venir à au moins deux reprises : une première fois pour être nommé Exécuteur testamentaire par la tribunal, une autre pour prendre connaissance de la décision et rentrer définitivement en possession de son héritage.
 
Malheureusement, cette dernière étape, essentielle, n’est pas aussi facile que vous pouvez le penser, à moins que le « cher disparu » n’ait été extrêmement prévoyant… nous développerons ce point dans la deuxième partie de cet article.