Créer une nouvelle société en Thaïlande, enregistrement de Societés.
SON ALTESSE SERENISSIME LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, VERITABLE EPOUSE VIRTUELLE
TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR AVANT D’IMMATRICULER UNE NOUVELLE SOCIETE
(Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya.)
Oui, vous avez bien lu : épouse virtuelle de très haut rang, la « Company Ltd », dans toute sa majesté, est l’épouse virtuelle de tout nouvel entrepreneur ou investisseur en Thaïlande.
Elle mérite les meilleurs soins et attentions pour sa constitution.
Acceptez ici et suivez nos conseils pour une immatriculation optimale.
La Société à Responsabilité Limitée, SARL, selon son vocable français, vous permet de vivre, d’avoir des revenus réguliers, d’obtenir un visa de longue durée même si vous avez moins de 50 ans et aucune épouse ni enfant identifiables, même si vous n’êtes pas étudiant, d’acheter maisons et terrains, et vous autorise bien d’autres choses encore. Pour parler franc, la SARL vous confère des pouvoirs démesurément étendus. J’ose écrire qu’elle est une personne, même si, pour être précis, elle n’est qu’une « personne morale », dotée de pouvoirs magiques.
Comme tout individu, elle a une date de naissance (la date de son enregistrement), un cerveau (le ou les directeurs), des bras et des jambes (les actionnaires), un cœur (le capital social) et une âme, ses statuts.
Voici quelques exemples de ce que Sa Majesté la Co.Ltd peut légalement faire pour vous :créer une affaire, faire l’acquisition d’à peu près n’importe quel bien, y compris maison et terrain, signer des contrats, ouvrir un compte en banque, se lancer dans l’import-export, obtenir des licences d’exploitation… la liste est loin d’être exhaustive.
Mais malheureusement… il y a toujours un « mais » ! Dans les faits, comme tout le monde, elle peut être une « bonne » ou une « mauvaise » personne, en d’autres termes, une altesse légitime et complaisante ou un tyran irascible. Sa nature ne dépend que de vous.
En réalité, bien que, théoriquement, n’importe qui puisse créer une nouvelle société, l’assistance d’un expert de confiance, compétent et expérimenté est plus nécessaire en la matière que dans tout autre domaine du droit, quelle que soit votre but en créant une société.
En comparaison, le moment même où vous donnez naissance à une société est semblable à la conclusion d’un mariage avec un parfait étranger qui parle un langage que vous ne comprenez peut-être pas, et dont l’avenir de vos affaires, votre maison ou votre propriété foncière sera entre les mains. Les problèmes ne surviendront peut-être pas tout de suite, ou ne seront pas apparents je dois rappeler à tous que le DSI, Bureau des Enquêtes Spéciales, enquête sur les éventuelles irrégularités, et, dans certains cas, les conséquences de cette enquête peuvent être douloureusement sévères.
Voici la liste de tout ce dont vous devez absolument être conscient :
a) Le Directeur de la Compagnie est le véritable « patron », à quelque détail près. Il décide et exécute, signe les chèques, conclut les contrats, représente les actionnaires, etc. Naturellement, il est entièrement responsable de ses décisions devant l’assemblée des actionnaires, mais s’il commet une erreur de gestion ou prend une mauvaise décision, il sera souvent trop tard pour réparer les dommages. La plus grande partie des conflits évoqués quotidiennement devant le Tribunal Provincial de Pattaya oppose des personnes privées à des sociétés.
b) Les actionnaires étrangers ne peuvent, c’est bien connu, détenir plus de quarante -neuf pour cent des parts d’une société thaïlandaise, du moins pour le moment (une nouvelle loi pourrait prochainement être adoptée).
c) La responsabilité d’une SARL ne peut par définition être engagée qu’à hauteur du montant de son capital dans le cas d’opérations légitimement fondées. Cependant, il est à noter qu’en cas d’infraction à la loi les directeurs seront responsables sur leurs biens propres, le coupable d’un crime ou délit étant toujours responsable « ad personam ».
d) L’héritage en cas de décès fera de vos héritiers les légataires des actions régulièrement enregistrées sous votre nom. Il est évident, une fois de plus, qu’il conviendra de désigner les bonnes personnes.
Le capital social correspondant à l’investissement de chaque actionnaire doit être déposé selon les règles sur un compte bancaire à leur nom. Pour créer une compagnie dont le capital serait supérieur à 4.999.999 bahts, des attestations bancaires montrant que chaque actionnaire possède les fonds relatifs à l’opération est obligatoire ; la preuve de la possession en est exigée par les autorités administratives.
e) Le permis de travail ne sera accordé qu’à la condition qu’un capital minimum de 2.000.000 bahts par étranger soit investi, et sous condition d’embauche de quatre collaborateurs thaïs. Seuls un directeur thaï ou un directeur adjoint ou un étranger déjà en possession d’un permis de travail peut demander un nouveau permis.
Sachant tout ça, vous pouvez vous interroger pour savoir si débuter une activité avec Son Altesse Royale la SARL est vraiment une bonne idée ! Eh bien, à mon avis, dans la plupart des cas, et à condition que vous procédiez en toute connaissance de cause et, surtout, avec l’aide d’un expert compétent et digne de confiance, ça l’est ! Le bricolage et le recours à un conseiller improvisé dans le but d’économiser quelques bahts serait une grosse erreur, menant à une union avec une « mauvaise épouse », transformant le plaisir de vivre, travailler, faire des affaires ou tout simplement acquérir une maison en Thaïlande en un véritable cauchemar
Achèter une maison au nom d’une société thaïe
(Extrait d'un article du Dr Carlo Filippo Ciambrelli publié par Lindicateur Pattaya)
Des étrangers qui achètent une maison au nom d’une société thaïe, vous-même en faites allusion en parlant de la pratique courante à Pattaya, est-ce que ceci est bien légal ?
- Bien sûr que c’est légal et pour moi cela reste la meilleure façon d’être propriétaire en Thaïlande. Mais encore une fois, il faut se mettre en relation avec un cabinet d’avocats compétent et vraiment honnête. Car lors de la création d’une société vous devez signer beaucoup de documents dont vous ne pouvez pas forcément comprendre tout le contenu, tâchez de toujours faire une traduction officielle de tous ces documents afin de bien comprendre et gérer la société par la suite.
Quel est le principe de la société ?
- Dans ce cas vous détenez 49% des parts de la société dont vous pouvez être le seul administrateur et diviser le reste des parts aux partenaires thaïlandais de confiance avec la garantie d’un bon contrat.
Attention le capital doit correspondre à la valeur estimée du terrain.
En somme, il y a beaucoup de monde utilise cette façon d’acquérir mais beaucoup ne savent pas que cela peut également comporter des risques. La clé c’est de toujours avoir le bon cabinet d’avocats.
Il faut également bien penser à faire le bilan annuel de la société, pour ne pas être en faillite. Vous pouvez, et devriez, vérifier le paiements des taxes vous-même pour ne pas avoir de problèmes.
Qu’est-ce qui se passe en cas de décès d’un étranger possédant une maison au nom d’une société ? Que devient la maison ?
La maison restera une propriété de la société et les parts du décédé iront aux héritiers directs selon les droits normaux de succession.
Beaucoup d’étrangers mariés avec une thaïlandaise achètent des biens au nom de leur femme pour éviter de faire toutes les démarches de création de société ou contrat de location. Pourront-ils récupérer quelque chose de ce bien en cas de divorce ?
Oui absolument, à partir du moment où l’achat se fait après le mariage sans contrat, le bien devra être partagé en deux en cas de divorce. Ceci est valable également pour les terrains que les étrangers achètent à leur femme à la campagne. Le tout c’est de pouvoir démontrer qu’ils ont bien payé, donc toujours faire des transactions qui laissent des traces et conserver les reçus.
Sinon ils peuvent aussi faire un contrat de mariage, dans ce cas il faut simplement bien rédiger les clauses.
Enregistrament société