Assistance judiciaire en français

DEFENSE JUDICIAIRE

Le choix d'un avocat de la défense competent et que vous pouvez bien comprendre est d'une importance capitale.
Notre cabinet d'avocats peut vous fournir la meilleure stratégie de défense possible avec l'assistance d'un interprete juridique francophone.

Comment Procéder.
Contactez notre expert pénaliste francophone. Nous vous assisterons dans votre propre langue.

1) Arrestation ou réception d'un acte d'accusation
2) Enquêter si une libération sous caution est possible
3) Relation avec l'Ambassade et la Famille si nécessaire
4) Examen du rapport d'arrestation (la police est tenue de le remettre à l'ambassade du suspect)
5) Premier avis et conseil professionnel

COMMENT PLAIDER?
Coupable ou non coupable?

A) NON-COUPABLE

Refus de toutes les accusations
Contestation des charges. Interrogatoire et contre-interrogatoire des témoins, plusieurs auditions.
Sentence Possible:
Absolution complète ou condamnation sans réduction ni clémence. Procédure long

B) COUPABLE (AVOUER)
Reconnaissance de toutes les accusations
Montrez un vrai remord
Montrer du respect
Offrir une compensation à la victime
Sentence Possible:
Moitié de la peine maximale ou moins.
Procédure rapide

Le système pénal thaïlandais et les procédures pénales (droit pénal) sont, dans la plupart des cas, profondément différents des procédures judiciaires des pays occidentaux. La phase de médiation et la réduction conséquente des peines en cas d’inculpation sont des concepts et des procédures  inconnus en Occident.
Une entente parfaite entre le défendeur et l'avocat, ainsi qu'une compréhension parfaite du déroulement de l'affaire en Thaïlande sont donc d'une importance primordiale, en particulier dans un procès pénal où, même un détail apparemment insignifiant, pourrait aboutir à un résultat différent et cohérent.

RELATION AVEC L'AMBASSADE

Si besoin, notamment en cas d'accusation pénale ou d'accident grave, nos avocats francophones assurerons une liaison cohérente avec votre ambassade, travaillerons de concert avec l'ambassade, et soutiendrons la section consulaire.

 Lorsqu'un citoyen étranger se rend à l'étranger, il est tenu de se conformer aux lois locales et, s'il les enfreint, il doit se soumettre au système judiciaire du pays dans lequel il se trouve et en payer les conséquences, y compris les conséquences pénales. La condition d'un étranger ou la méconnaissance des réglementations locales ne peuvent être invoquées comme justification et ne l'exonèrent pas de sa responsabilité pénale.

Cela dit, le compatriote en détention à l'étranger peut toujours compter sur l'assistance nos avocats en Thaïlande qui parlent français, sur le consulat territorialement compétent.

 Les ambassades ou les consulats peuvent fournir au détenu différents types d'intervention.

Il convient tout d'abord de souligner que l'assistance consulaire ne concerne que les ressortissants étrangers appartenant à «cette ambassade». Les ambassades ou consulats ne peuvent pas aider d'autres citoyens, même s'ils résident régulièrement dans le pays de cette ambassade.

CE QUE L'AMBASSADE OU LE CONSULAT PEUT FAIRE

Consentement du prisonnier et confidentialité des données personnelles.

 Selon ce qui est établi par la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 (art.36), si l'étranger le demande, les autorités locales compétentes doivent notifier sa détention, sous quelque forme que ce soit, à l'autorité diplomatique-consulaire territorialement compétente, qui à partir de ce moment est activé pour aider le prisonnier.

Il est essentiel de souligner qu'aucune forme d'assistance au citoyen détenu est admise si l'intéressé s'y oppose expressément. Dans tous les cas, les ambassades ou consulats sont tenus de protéger la confidentialité des données personnelles des détenus assistés par eux, conformément à la législation en vigueur sur la vie privée. Il ne sera pas possible de fournir des données sensibles (par exemple, crimes commis, état de santé, circonstances de l'arrestation, etc.) à des tiers: amis, connaissances, employeurs, journalistes ou autres sujets.

L'intéressé doit autoriser expressément les communications avec les membres de la famille. Lors du premier contact avec le détenu, les agents diplomatiques et consulaires doivent donc demander son consentement pour fournir des informations à tous les proches qui en ont fait la demande.

 Comme l'exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires (art.36), les fonctionnaires consulaires peuvent rendre visite à leurs compatriotes emprisonnés, en état de détention préventive ou de toute autre forme d'emprisonnement. Il s'agit de la soi-disant visite consulaire, qui peut être effectuée même si le citoyen étranger est dans un état de

détention provisoire ou  s'il n'a pas encore été rendu de condamnation définitive.

La visite consulaire doit être demandée par l'ambassade ou le consulat et autorisée par les autorités locales compétentes. Dans certains pays, il est possible de rendre visite au compatriote dès le premier moment de sa détention, tandis que dans d'autres la loi prévoit que le détenu ne peut recevoir des visites qu'après une période minimale de séjour en prison.

C'est l'occasion de vérifier la santé et les conditions de détention de l'étranger, pour lui remettre - avec le consentement des autorités pénitentiaires - des médicaments et des articles de confort (livres, linge, produits d'hygiène personnelle, etc.), ainsi que toute correspondance des membres de la famille.

Si, lors des visites, des problèmes liés à l'état de santé du détenu ou du détenu lui-même font apparaître des demandes écrites concernant son état de santé, l'ambassade ou le consulat peuvent intervenir auprès des autorités pénitentiaires locales pour demander des enquêtes et des soins médicaux adéquats.

EXTRADITION ET TRANSFERT DE PERSONNES CONDAMNÉES
L'extradition et le transfert de personnes condamnées sont deux procédures différentes qui peuvent avoir pour effet de déplacer un détenu d'un pays à un autre.
La différence entre les deux instituts réside dans la personne responsable de l'initiative et dans le but de l'opération.
En substance, l'extradition a lieu à la demande d'un État contre une personne recherchée ou condamnée pour un crime généralement commis sur son territoire, afin de le juger ou d'exécuter la peine ou la mesure conservatoire.
En revanche, le transfert du condamné peut avoir lieu à la demande de l'intéressé et a pour objectif de permettre au détenu de purger une partie de sa peine dans le pays d'origine.

Extrait de la Convention de Vienne (clicquez ici pour consulter l'entiere Convention)

Reconnaissant l'importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,
Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,
Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités,
Conscients des principes de droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies... 

Nos Avocats penalistes francophones Bangkok Thailande peuvent vous assister dans toutes les regions de Thailande, comprenant:
Bangkok (กรุงเทพมหานคร), Chonburi (ชลบุรี), Phuket (ภูเก็ต), Chieng Mai (เชียงใหม่), Chiang Rai (เชียงราย), Lampang (ลำปาง), Mae Hong Son (แม่ฮ่องสอน), Kanchanaburi (กาญจนบุรี), Phetchaburi (เพชรบุรี), Buri Ram (บุรีรัมย์), Chaiyaphum (ชัยภูมิ), Khon Kaen (ขอนแก่น), Mukdahan (มุกดาหาร), Nakhon Phanom (นครพนม), Nakhon Ratchasima (นครราชสีมา), Nong Khai (หนองคาย), Sakon Nakhon (สกลนคร), Surin (สุรินทร์), Ubon Ratchathani (อุบลราชธานี), Lawyer Udon Thani (อุดรธานี), Ayutthaya (พระนครศรีอยุธยา), Lop Buri (ลพบุรี), Nakhon Nayok (นครนายก), Nakhon Pathom (นครปฐม), Nakhon Sawan (นครสวรรค์), Nonthaburi (นนทบุรี), Phitsanulok (พิษณุโลก), Sukhothai (สุโขทัย), Samut Prakan (สมุทรปราการ), Samut Songkhram (สมุทรสงคราม), Saraburi (สระบุรี), Suphan Buri (สุพรรณบุรี), Chachoengsao (ฉะเชิงเทรา), Chanthaburi (จันทบุรี), Prachin Buri (ปราจีนบุรี), English Rayong (ระยอง), English Speaking Lawyer Trat (ตราด), Krabi (กระบี่), Nakhon Si Thammarat (นครศรีธรรมราช), Phang Nga (พังงา), Ranong (ระนอง), Songkhla (สงขลา), Surat Thani (สุราษฎร์ธานี) Lawyer Koh Samui (เกาะสมุย)