Cabinet d'avocat Francophone Thaïlande Penaliste Thaïlande
Opérationnel dans tote le territoire nationale Thaïlandais
Compensation des Dommages
Victime de crimes et délits
Obtenir de ce que la plupart des étrangers considerent étant comme une juste compensation des dommages ne peut être pas si facile en Thaïlande.
En fait, à moins que nous soyons les victimes d'un crime (voir la section dédiée); pour obtenir une indemnité appropriée, la victime d'un «défaut civil», doit produire des preuves claires du dommage subi: par exemple les frais médicaux, les jours d'absence forcée du travail, la preuve du revenu qu'il perçoit, etc…
Le prejudice moral est un concept étranger dans le système juridique thaïlandais.
SAISIR LA CIVI EST RAPIDE, EFFICACE, PEU COÛTEUX ET PERMET D’OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES
Qui peut en bénéficier ?
Qu’ils soient expatriés, en déplacement professionnel ou simples touristes, tous les Français victimes d’infractions classiques (violences) peuvent être indemnisés, en France, par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Il peut s’agir également de victimes d’accidents de la circulation ou plus généralement de tout accident ayant pour origine le fait volontaire ou non d’un tiers.
Ces faits doivent avoir entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente voire le décès.
En cas d’agression sexuelle, il n’est pas nécessaire de justifier d’une incapacité permanente ou totale de travail personnel.
Pourquoi saisir la CIVI ?
Saisir la CIVI permet d’obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, que l’auteur des faits ait été identifié ou non, qu’il soit solvable ou non, assuré ou non.
Rapide, efficace et peu coûteuse, les frais d’expertise médicale étant supportés par le Trésor Public, cette action est à privilégier par les Français victimes d’un accident ou d’une infraction à l’étranger.
La CIVI est une juridiction autonome qui se prononce sur la recevabilité du droit à être indemnisé.
Elle fixe, après une expertise médicale, le montant des indemnités revenant à la victime. L’indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGVATAI) qui est financé par la solidarité nationale.
De fait, la victime est donc assurée du règlement des indemnités allouées au titre de son préjudice.
COMPENSATION
Comment se faire indemniser ?
L’action doit être introduite en France, de préférence par un avocat, qu’une procédure pénale soit en cours ou non dans le pays où ont été commis les faits et même en l’absence de procès ou de jugement rendu sur le plan pénal.
Il faut savoir que les victimes ne sont en aucun cas contraintes de tenter d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice de la part des personnes responsables du dommage avant d’entamer cette procédure d’indemnisation en France.
La preuve des faits à l’origine de l’accident ou de l’infraction, peut être rapportée par tous moyens (documents médicaux, attestations, etc.…) mais il est toujours préférable de porter plainte et d’obtenir des autorités de police locales un constat ou un rapport d’enquête.
Enfin le caractère matériel de l’infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi pénale applicable dans le pays où les faits se sont produits.
Quel délai pour agir ?
La requête en indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans à compter des faits.
Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale dans le pays où les faits ont été commis.
Dans certains cas la victime peut quand même être autorisée à agir au-delà de ces délais.
Le cas des couples mixtes
La condition de nationalité s’attachant à la personne lésée (soit le demandeur à l’indemnisation), un ressortissant français peut aussi demander l’indemnisation de ses préjudices subis à l’occasion de l’accident ou de l’agression dont son conjoint étranger a pu être la victime, ces faits ayant entraîné soit son décès soit un très grave polytraumatisme.
Les faits dont le conjoint étranger a été la victime (accident ou agression) doivent aussi avoir pour origine le fait volontaire ou non d’un tiers et constituer une infraction.
Les enfants français du ressortissant étranger décédé ou gravement blessé peuvent aussi être indemnisés de leurs préjudices.
En collaboration avec
Maître Yves HUDINA
Avocat à la Cour - Paris
La preuve des faits à l’origine de l’accident ou de l’infraction, peut être rapportée par tous moyens (documents médicaux, attestations, etc.…) mais il est toujours préférable de porter plainte et d’obtenir des autorités de police locales un constat ou un rapport d’enquête.
Enfin le caractère matériel de l’infraction est apprécié au regard de la loi pénale française et non au regard de la loi pénale applicable dans le pays où les faits se sont produits.
Quel délai pour agir ?
La requête en indemnisation doit être présentée devant la CIVI dans le délai de trois ans à compter des faits.
Ce délai peut être prorogé en cas d’action pénale dans le pays où les faits ont été commis.
Dans certains cas la victime peut quand même être autorisée à agir au-delà de ces délais.
Le cas des couples mixtes
La condition de nationalité s’attachant à la personne lésée (soit le demandeur à l’indemnisation), un ressortissant français peut aussi demander l’indemnisation de ses préjudices subis à l’occasion de l’accident ou de l’agression dont son conjoint étranger a pu être la victime, ces faits ayant entraîné soit son décès soit un très grave polytraumatisme.
Les faits dont le conjoint étranger a été la victime (accident ou agression) doivent aussi avoir pour origine le fait volontaire ou non d’un tiers et constituer une infraction.
Les enfants français du ressortissant étranger décédé ou gravement blessé peuvent aussi être indemnisés de leurs préjudices.
En collaboration avec
Maître Yves HUDINA
Avocat à la Cour - Paris
Indemnisation Victimes
