exécuteur testamentaire

 

The Social Lawyers 
Cabinet d'Avocats Francophone Pattaya Thaïlande
Agréé par l'Ambassade de France

 

 

- certificat de décès (la copie est acceptable, mais le jour de l'audience, nous devons présenter l'original)***

- mandat pour l'avocat  (original: nous vous le fournirons après avoir contrôlé la documentation)

- certificat de naissance de la personne qui sera nommée Exécuteur Testamentaire (une copie est acceptable, mais le jour de l'audience, nous devons présenter l'original)

- un photocopie du passeport de la personne (des personnes) qui sera nommée Exécuteur Testamentaire 

- un photocopie du passeport du décédé

- le dernier address de la personne décédée

- titres de propriété des biens du défunt (les copies sont acceptable, le jour de l'audience, nous devons présenter les originaux)

- carnets bancaires du décédé (les copies sont acceptable, le jour de l'audience, nous devons présenter les originaux)

- livret ou extrait de famille de l'executeur testamentaire (les copies sont acceptable, le jour de l'audience, nous devons présenter les originaux)

- livret ou extrait de famille du décédé (les copies sont acceptable, le jour de l'audience, nous devons présenter les originaux)

- consentements vérifié par un notaire (Original: nous vous le fournirons) de tous les héritiers légitimes (conformément a la loi thaïlandaise)* 

- noms des parents du défunt, y compris les dates de leur naissance et de leur décès.

-  testament (si existent) correctement traduit en thaï et vérifiée par l'ambassade de Thaïlande ou d'un consulat (en France) ou par l'ambassade française en Thaïlande 
**** Si le décédé est mort à l'étranger il sera necessaire présenter le certificat de décès du pays du décès traduit en langue thaïlandaise et certifié par l'ambassade thaïlandaise du pays ou il est décédé.

 L'audience sera fixée environ 60 jours après la présentation de la documentation et il exige la presence du requérant. 

Tous les documents doivent être traduits en thaï par une agence de traduction qualifié et vérifiées par l'ambassade de France.

 

Nous pouvons vous aider à trouver une agence de traduction agréé par l'Ambassade de France 

 

NB:

La présence "physique" de l'exécuteur testamentaire est absolument necessaire pendent l'audience qui sera fixée depuis 60 jours après la présentation de l'instance, (mais on peux demander au tribunal de fixer l'audience après un terme plus long, pour exemple 90 jours ou plus) et au moment de prendre possession de l'ensemble des biens successoraux (comptes bancaires, propriétés immobiliers etc.) du décès. 

 

Vivre… et mourir en Thaïlande (2e partie)
Extract from an article of Carlo Filippo Ciambrelli

Comme nous l’avons exposé dans la première partie de l’article (L'indicateur Pattaya), la condition sine qua non pour entrer en possession d’un héritage en Thaïlande est de faire reconnaître par le  tribunal compétent la qualité d’exécuteur testamentaire et de produire le « certificat de sentence définitive définitive », sans possibilité d’appel. Malheureusement, bien que le « final sentence certificate » (bai rap rong khadi teung ti sut) soit indispensable (L’indicateur de juin 2015), il risque de ne pas être suffisant ; des documents complémentaires peuvent être exigés pour mettre fin aux procédures en cours. Si vos héritiers résident en Thaïlande, ont du temps devant eux et sont familiarisés avec le « rythme local » et la façon autochtone de traiter les affaires, cette exigence ne posera pas de problème. Les choses seront radicalement différentes si les héritiers ne vivent pas dans le pays, n’ont pas le temps d’attendre, et, peut-être, sont venus pour rendre un dernier hommage et pour démêler les fils de la succession. Si tel est le cas, fort courant, voici quelques conseils qui aideront efficacement un héritier éventuel. 

 

Documents légaux 

 

Il est essentiel : 

 

- De demander au Tribunal la restitution de tous les documents originaux que l’exécuteur testamentaire a fournis pour obtenir sa nomination et les documents délivrés par le tribunal. 

 

- De faire plusieurs copies de ces pièces et de toujours garder les originaux qui vous seront réclamés partout : à la banque, au Service du Cadastre, etc ; le fait d’avoir été déclaré exécuteur testamentaire par un  tribunal ne dispense pas de ces exigences. 

 

Comment débloquer les fonds deposés en banque ? 

 

-  Le délai minimum pour retirer les fonds en cas d’héritage est d’une semaine, ou plus, à compter du jour où tous les documents demandés ont été fournis. Dans le cas de dépôts à terme ou d’actions boursières, le délai est porté à un mois… ou plus, le temps nécessaire pour débloquer les sommes investies. N’oubliez pas que les héritiers ne sont autorisés par la loi à exporter les sommes provenant d’un héritage que s’ils peuvent apporter la preuve que le de cujus (le cher disparu), avait légalement importé ces fonds (formulaire TT3). 

 

Comment entrer en possession d’un bien en copropriété ? 

 

Dans le cas où vous héritez d’un « condo » enregistré sous le nom du légateur, votre qualité d’héritier vous permettra d’effectuer le transfert de propriété à votre nom ou de le vendre, mais vous ne pourrez exporter que la somme correspondant au prix de vente estimé par le « land department », spécifié dans le contrat de vente officiel enregistré, et pas un baht de plus. 

 

En outre, gardez à l’esprit que si vous héritez d’un bien immobilier, et que vous souhaitez en transférer la propriété (par acte de cession) à votre nom, puis le vendre dans un délai inférieur à cinq ans, vous paierez des droits supplémentaires très élevés,  jusqu’à dix pour cent de la valeur estimée du bien. 

 

Enfin, sachez que pour transférer la propriété d’un bien en copropriété, il est nécessaire de fournir une « attestation de non-créance » envers l’administration du condo délivrée par le directeur juridique de la copropriété. Si l’acheteur est étranger, il doit prouver (formulaire TT3) que les fonds proviennent de l’étranger. 

 

Quid des maisons et des propriétés foncières ? 

 

Si le de cujus était propriétaire de maisons ou de terrains, et les avait enregistrés au nom d’une société, les héritiers ne recevront que les parts officiellement enregistrées sous le nom du disparu, ce qui pose un problème qui peut devenir un véritable casse-tête. Qu’adviendra-t-il du bien ? Comme vous le savez sans doute, selon la loi, un étranger ne peut posséder plus de quarante-neuf pour cent d’une compagnie thaïlandaise. Les cinquante et un pour cent restants doivent être au nom de citoyens thaïlandais. Comme nous le savons tous, beaucoup d’étrangers « achètent » maisons et terrains « en société », avec des actionnaires thaïs détenteurs de parts. Dans cette hypothèse, à moins que le disparu n’ait intelligemment fait nommer l’un de ses héritiers co-directeur, les détenteurs de parts doivent convoquer une assemblée générale pour nommer un nouveau directeur. Ceci ouvre la porte à une situation délicate et dangereuse. La meilleure façon de protéger vos intérêts et ceux de vos héritiers consiste donc à nommer un co-directeur choisi parmi ceux-ci, ou de stipuler dans vos dernières volontés qu’une location de longue durée est conclue, après avoir stipulé dans le bail que les droits seront transférés à vos héritiers désignés. 

Inheritance in Thailand

 

Conclusion 

 

Soyez en conscient : de nos jours, en Thaïlande, hériter n’est plus aussi facile que ce ne l’était par le passé. Hurler et exiger le respect de vos droits ne vous sera d’aucun secours ; dans la majorité des cas, les exigences des différents services destinées à permettre un contrôle approfondi sont justifiées. Ayant personnellement été témoin de plusieurs cas de vol de condominiums, maisons et terrains (ceci sera l’objet de notre prochain article, ne le ratez pas !), je peux vous assurer que l’extrême prudence des autorités en ce domaine est particulièrement bienvenue, et doit être appréciée à sa juste valeur plutôt que dénigrée. Si vous vous souciez de l’avenir de vos héritiers, soyez prévoyant… tant que vous en avez la force et les facultés !